Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme RankLoc, accessible à l'adresse rankloc.fr et éditée par la société Maydena SAS.
RankLoc est un service de sélection locative assisté par intelligence artificielle, destiné aux propriétaires bailleurs particuliers et aux professionnels de l'immobilier (agences, administrateurs de biens). La plateforme permet notamment l'analyse automatisée de dossiers locataires, la gestion des visites, la rédaction de baux et l'émission de quittances de loyer.
Tout accès ou utilisation de la plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.
Au sens des présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
L'accès à la plateforme est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ayant la capacité juridique de contracter, ainsi qu'aux personnes morales représentées par un représentant légal habilité.
L'accès aux fonctionnalités complètes de la plateforme nécessite la création d'un compte. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité.
Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse [email protected] de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute violation de sécurité dont il aurait connaissance.
La plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des cas de force majeure, et des interruptions imputables à des tiers (fournisseurs d'accès, opérateurs de réseau). L'Éditeur s'efforce de prévenir les Utilisateurs des interventions de maintenance planifiées dans un délai raisonnable.
La plateforme propose notamment les services suivants, dont l'accessibilité varie selon le plan d'abonnement souscrit :
Le Score calculé par RankLoc constitue un outil d'aide à la décision et non une décision automatique au sens de l'article 22 du RGPD. La décision d'accepter ou de refuser un Candidat locataire appartient exclusivement au Propriétaire ou au Professionnel.
Conformément à l'article 22 du RGPD, le Candidat locataire bénéficie du droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester le Score calculé en contactant [email protected]. Délai de réponse : 72 heures ouvrées.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, d'améliorer ou de supprimer des fonctionnalités de la plateforme à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou réglementaires. Les Utilisateurs en seront informés dans un délai raisonnable.
Les fonctionnalités de la plateforme sont accessibles selon les plans d'abonnement décrits sur la page Tarifs de rankloc.fr, susceptibles d'évoluer. Les plans actuellement proposés et leurs caractéristiques sont définis dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
Un plan gratuit est disponible, permettant d'analyser un nombre limité de dossiers. Ce plan ne nécessite pas de carte bancaire. Ses limitations sont précisées sur la page Tarifs.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur pourra résilier son abonnement sans frais avant cette date.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme dans le respect des lois et réglementations applicables, notamment la loi du 6 juillet 1989, la loi ALUR, le RGPD, la loi Informatique et Libertés et la loi pour une République numérique.
Le Propriétaire s'engage à ne collecter, via la plateforme, que les documents expressément autorisés par la réglementation applicable. Il lui est strictement interdit de demander des documents non prévus par ces textes.
Le Propriétaire s'engage à respecter le principe de non-discrimination dans le traitement des candidatures, conformément aux articles 1 et 225-1 et suivants du Code pénal.
Il est expressément interdit à l'Utilisateur de :
Le Propriétaire est responsable vis-à-vis des Candidats locataires qu'il invite sur la plateforme. Il s'engage à les informer du traitement de leurs données personnelles et de l'utilisation d'un outil d'analyse automatisée, conformément à l'article 13 du RGPD.
La société Maydena SAS est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme.
Le traitement des données personnelles des Candidats locataires repose sur l'article 6.1.b du RGPD (mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée). Le traitement des données des Propriétaires repose sur l'article 6.1.b du RGPD (exécution du contrat d'abonnement).
La plateforme collecte les données strictement nécessaires à la fourniture du service :
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité, opposition. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse [email protected].
Le droit de contester une décision automatisée (score de solvabilité) est exercé dans un délai de réponse de 72 heures ouvrées. En cas de réclamation non résolue, les personnes peuvent saisir la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07, ou consulter www.cnil.fr.
Les données sont hébergées par OVHcloud (France). L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants tiers listés dans sa Politique de confidentialité. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué pour le traitement des dossiers locataires.
La plateforme RankLoc, son interface, ses logos, ses algorithmes, ses bases de données et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de Maydena SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation des données et documents soumis sur la plateforme, dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du service. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur les données des Utilisateurs.
L'Utilisateur garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus qu'il soumet et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est expressément exclue pour les pertes de données résultant d'une cause extérieure à la plateforme, les décisions prises par le Propriétaire sur la base du Score, l'utilisation de la plateforme contraire aux présentes CGU, ainsi que les interruptions de service liées à des tiers ou à des cas de force majeure.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la plateforme, des données qu'il y soumet et des décisions qu'il prend sur la base des informations fournies.
Le Score est calculé automatiquement sur la base des documents soumis. Sa fiabilité dépend de l'exactitude et de l'authenticité des documents transmis. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un Score inexact résultant de documents falsifiés ou incomplets.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période écoulée, sauf dans les cas prévus par la loi.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur sans préavis en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou illicite de la plateforme, de non-paiement de l'abonnement ou de comportement portant atteinte aux intérêts de tiers.
En dehors des cas de faute grave, l'Éditeur informera l'Utilisateur par email au moins 15 jours avant toute suspension.
À compter de la résiliation, l'accès à la plateforme est désactivé. Les données de l'Utilisateur sont conservées selon les durées définies à l'article 6.4, puis supprimées conformément à la Politique de confidentialité.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la plateforme.
En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. L'utilisation continuée de la plateforme après notification vaudra acceptation des CGU modifiées. En cas de désaccord, l'Utilisateur pourra résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications.
La plateforme utilise des cookies et traceurs pour assurer son fonctionnement, améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des mesures d'audience anonymes. L'Utilisateur peut gérer ses préférences de cookies depuis le centre de gestion des cookies accessible sur la plateforme.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action en justice. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.
Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur (propriétaire bailleur personne physique) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande adressée à [email protected].
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'utilisation de la plateforme et remplacent tout accord antérieur.
Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne constitue pas une renonciation à se prévaloir d'un manquement ultérieur.
Éditeur : Maydena SAS
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