Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : Mai 2026 — Version 2.0 — Maydena SAS — SIREN 950 916 460

1. Responsable de traitement

Maydena SAS — SIREN 950 916 460
37 Route de Montesson, 78110 LE VESINET, France
Email : [email protected]
Délégué à la Protection des Données (DPO) : [email protected]
Exercice des droits RGPD : [email protected]

2. Données collectées et bases légales

2.1 Candidats locataires

Dans le cadre de votre candidature locative, nous collectons les documents autorisés par la Loi Alur (Décret n°2015-1437) :

Pièce d'identité (CNI, passeport, titre de séjour)
Bulletins de salaire (3 derniers mois)
Avis d'imposition
Contrat de travail ou justificatif d'activité
Justificatif de domicile actuel

Base légale : Article 6.1.b RGPD — Mesures précontractuelles prises à votre demande, nécessaires pour évaluer votre candidature.

Nous ne collectons QUE les documents autorisés par la réglementation. Tout document non prévu par la Loi Alur reçu par erreur est supprimé immédiatement.

2.2 Analyse automatisée (Article 22 RGPD)

Vos documents font l'objet d'une analyse automatisée par intelligence artificielle (Mistral AI, France) pour :

Extraire les informations clés (OCR)
Calculer un score de solvabilité
Vérifier l'authenticité des documents fournis

Base légale : Article 6.1.b RGPD — Voir section 7 pour vos droits spécifiques.

2.3 Propriétaires bailleurs et agences

Nom, email, numéro de téléphone
Données de paiement (CB tokenisée via Stripe — nous ne stockons jamais votre numéro de carte)
Adresses des biens immobiliers
Historique d'utilisation du service

Base légale : Article 6.1.b RGPD — Exécution du contrat d'abonnement.

2.4 Données de facturation

Nom, adresse de facturation, email
Numéro de TVA (clients professionnels)

Base légale : Article 6.1.c RGPD — Obligation légale comptable (Code du commerce).

3. Finalités des traitements

Finalité	Base légale	Données concernées
Évaluation candidature locative	Art. 6.1.b	Dossier locataire
Analyse IA du dossier	Art. 6.1.b	Documents financiers
Gestion du compte utilisateur	Art. 6.1.b	Email, nom, téléphone
Réservation de visites	Art. 6.1.b	Email, créneaux horaires
Facturation abonnement	Art. 6.1.b	Données paiement
Obligations comptables	Art. 6.1.c	Données factures
Sécurité et lutte contre la fraude	Art. 6.1.f	Logs, métadonnées
Mesure d'audience (avec consentement)	Art. 6.1.a	Données analytics

4. Destinataires de vos données

4.1 Destinataires internes

Propriétaire ou agence concernés par votre candidature (accès limité au score et à la décision — pas aux documents bruts)
Équipes techniques et support Maydena SAS (accès restreint et journalisé)

4.2 Sous-traitants techniques

Sous-traitant	Rôle	Pays	Transfert hors UE
OVHcloud	Hébergement & stockage	🇫🇷 France	❌ Aucun
Mistral AI	Analyse IA des dossiers	🇫🇷 France	❌ Aucun
Stripe	Traitement des paiements	🇺🇸 USA	⚠️ SCCs + DPF EU-US
Resend	Emails transactionnels	🇺🇸 USA	⚠️ SCCs

4.3 Transferts hors Union Européenne

Deux sous-traitants sont établis aux États-Unis :

Stripe Inc. (traitement des paiements) — Garanties : Clauses Contractuelles Types (Art. 46 RGPD) + Data Privacy Framework EU-US
Resend Inc. (envoi d'emails transactionnels) — Garanties : Clauses Contractuelles Types (Art. 46 RGPD)

⚠️ Important : L'analyse de vos documents et le scoring IA sont réalisés exclusivement en France (Mistral AI, datacenter Essonne). Aucun document locataire n'est transmis hors de l'Union Européenne.

5. Durées de conservation

Donnée	Durée de conservation
Dossier locataire — candidature non retenue	3 mois après la décision
Dossier locataire — candidature retenue	Durée du bail + 3 ans
Résultats d'analyse IA	Supprimés immédiatement après le scoring
Données de compte utilisateur	Durée de l'abonnement + 3 ans
Données de facturation	10 ans (Code du commerce)
Logs techniques	6 mois
Données de visite	6 mois après la visite

Des purges automatiques sont effectuées mensuellement conformément à ces durées.

6. Sécurité de vos données

Maydena SAS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

Chiffrement des données au repos (AES-256)
Chiffrement en transit (TLS 1.3 minimum)
Contrôle d'accès strict par rôle utilisateur
Journalisation de tous les accès aux données sensibles
Hébergement certifié HDS et SecNumCloud (OVHcloud France)
Audit de sécurité (pentest black-box) avant chaque mise en production majeure
Authentification à deux facteurs disponible pour tous les comptes

7. Décision automatisée — Article 22 RGPD

RankLoc utilise un système d'analyse automatisée par intelligence artificielle (Mistral AI, entreprise française) pour calculer un score de solvabilité et vérifier l'authenticité de vos documents. Ces analyses peuvent influencer la décision du propriétaire sur votre candidature.

Vos droits spécifiques (Art. 22 RGPD) :

Droit à l'intervention humaine : Vous pouvez demander qu'un analyste humain de RankLoc réexamine votre dossier manuellement.
Droit d'exprimer votre point de vue : Vous pouvez faire valoir des éléments contextuels non capturés par l'analyse automatique.
Droit de contestation : Vous pouvez contester toute décision basée sur l'analyse automatisée.

Pour exercer ces droits : [email protected] — Délai de réponse : 72 heures ouvrées

8. Vos droits RGPD

Conformément aux Articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès (Art. 15) : Obtenir une copie de vos données
Droit de rectification (Art. 16) : Faire corriger des données inexactes
Droit à l'effacement (Art. 17) : Obtenir la suppression de vos données (sous réserve de nos obligations légales)
Droit à la limitation (Art. 18) : Demander la suspension d'un traitement
Droit à la portabilité (Art. 20) : Recevoir vos données dans un format structuré et lisible
Droit d'opposition (Art. 21) : Vous opposer à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime
Droits liés aux décisions automatisées (Art. 22) : Voir section 7

📧 Email : [email protected]
📬 Courrier : Maydena SAS — DPO, 37 Route de Montesson, 78110 LE VESINET
⏱️ Délai de réponse : 30 jours maximum (72h pour l'Art. 22)

9. Droit de réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas le RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
Site : cnil.fr — Tél. : 01 53 73 22 22

10. Cookies

Pour toute information sur notre utilisation des cookies : rankloc.fr/legal/cookies

11. Modifications

Nous pouvons mettre à jour cette politique à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez notifié par email avec un préavis de 30 jours.

Historique des versions :
v2.0 — Mai 2026 : Migration Mistral AI, conformité RGPD complète, ajout Art. 22
v1.0 — Lancement : Version initiale

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