Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement à la plateforme RankLoc, accessible à l'adresse rankloc.fr, éditée par la société Maydena SAS.
Elles constituent, avec les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), l'intégralité du contrat entre Maydena SAS et le client (ci-après « Client »). En souscrivant un abonnement, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur la plateforme à l'adresse rankloc.fr/legal/cgv.
Maydena SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital social : 1 000 €
SIREN : 950 916 460
RCS : Versailles B 950 916 460
Siège social : 37 Route de Montesson, 78110 Le Vésinet
Numéro de TVA intracommunautaire : FR[XX] 950916460
Email : [email protected]
Directeur de la publication : le représentant légal de Maydena SAS
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant à la plateforme RankLoc par un Client, qu'il soit :
Les CGV applicables aux Clients Professionnels et aux Clients Particuliers peuvent comporter des dispositions spécifiques, expressément identifiées.
RankLoc propose plusieurs plans d'abonnement dont les caractéristiques et tarifs sont définis sur la page Tarifs de rankloc.fr.
Les limitations, quotas, fonctionnalités incluses et niveaux d'accès sont précisés sur la page Tarifs. Les tarifs s'entendent hors taxes pour les Clients Professionnels assujettis à la TVA. La TVA applicable est détaillée sur chaque facture [web:233].
Un essai gratuit peut être proposé lors de la souscription d'un abonnement payant, selon les conditions indiquées sur la page Tarifs au moment de la souscription. Aucune carte bancaire n'est requise pour le plan gratuit.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
La souscription d'un abonnement s'effectue en ligne sur la plateforme, selon les étapes suivantes :
La souscription est définitive à compter de la confirmation de paiement par Stripe, prestataire de paiement de l'Éditeur.
Après validation, le Client reçoit par email une confirmation de souscription comprenant le récapitulatif de l'abonnement souscrit. Cette confirmation vaut accusé de réception et preuve de la transaction.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités [web:232].
Exception : si le Client Particulier a expressément demandé et consenti à commencer l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation, et a été informé de la perte de son droit de rétractation en cas d'exécution complète du service, il ne pourra plus exercer ce droit dès lors que le service aura été intégralement exécuté [web:229][web:232].
L'exercice du droit de rétractation s'effectue en contactant l'Éditeur à l'adresse [email protected] ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 [web:232].
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux souscriptions effectuées par des Clients Professionnels dans le cadre de leur activité.
Le règlement des abonnements s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la solution de paiement sécurisé Stripe, Stripe Technology Europe Limited, tour Heron, 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin D02 R296, Irlande.
Les informations bancaires du Client sont cryptées par Stripe selon le protocole SSL/TLS et ne sont jamais transmises à l'Éditeur. Maydena SAS ne conserve aucune donnée bancaire.
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie lors de la souscription. La facturation intervient automatiquement à chaque renouvellement de période.
Les factures sont émises au nom de Maydena SAS et sont disponibles dans l'espace personnel du Client. Chaque facture mentionne notamment l'identité du vendeur, le numéro de facture, la date d'émission, la description du service, la période couverte, le montant HT, la TVA applicable et le montant TTC.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'issue de chaque période mensuelle ou annuelle, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 7. Le montant correspondant est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré.
En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur en informera le Client par email. Passé un délai de 7 jours sans régularisation, l'accès à la plateforme pourra être suspendu jusqu'au paiement de la somme due.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, les sommes dues entre Professionnels portent intérêt de retard à compter du lendemain de la date d'échéance, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage [web:233][web:236].
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit par le Client Professionnel en cas de retard de paiement [web:230][web:233].
L'accès aux fonctionnalités de l'abonnement souscrit est activé immédiatement après confirmation du paiement.
Chaque plan d'abonnement est soumis à des quotas, limites d'usage ou fonctionnalités définis sur la page Tarifs. Les quotas non consommés au cours d'une période de facturation ne sont pas reportables sur la période suivante.
En cas de dépassement des quotas inclus dans le plan souscrit, le Client recevra une notification et pourra souscrire un plan supérieur selon les modalités proposées sur la plateforme.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. En cas d'indisponibilité planifiée, le Client en sera informé dans un délai raisonnable.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le service client à [email protected]. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours.
Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf dans le cas de l'exercice du droit de rétractation par un Client Particulier ou dans les cas prévus par la loi [web:232].
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles ou légales. Dans ce cas, l'Éditeur notifie le Client par email, et la résiliation prend effet à compter de la notification.
En cas de résiliation d'un abonnement annuel par le Client hors période de rétractation, aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf dispositions légales contraires.
À compter de la résiliation effective, l'accès à la plateforme est désactivé. Les données sont conservées selon les durées définies dans la Politique de confidentialité, puis supprimées.
L'Éditeur garantit que la plateforme est conforme à sa description et aux fonctionnalités annoncées lors de la souscription.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client.
En tout état de cause, sa responsabilité ne peut excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 6 mois précédant le fait générateur du dommage.
La responsabilité de l'Éditeur est expressément exclue pour les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de profits, le préjudice d'image ou les pertes de données résultant d'une cause extérieure à la plateforme.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil [web:231][web:234].
Le traitement des données personnelles des Clients est régi par la Politique de confidentialité de RankLoc, accessible à l'adresse rankloc.fr/legal/privacy, ainsi que par les dispositions applicables des CGU.
L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles des Clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
La plateforme RankLoc, ses algorithmes, ses interfaces, son code source et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Maydena SAS. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
L'abonnement souscrit ne confère au Client qu'un droit d'accès et d'utilisation de la plateforme, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action en justice. La réclamation doit être adressée par email à [email protected].
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client Particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande à [email protected].
Les présentes CGV, les CGU et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité du contrat entre Maydena SAS et le Client relatif à l'abonnement à la plateforme RankLoc.
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent valables et en vigueur.
Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur.
L'Éditeur se réserve le droit de céder le présent contrat à tout tiers dans le cadre d'une restructuration, d'une fusion ou d'une cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.
À compléter et retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre abonnement.
À l'attention de Maydena SAS, 37 Route de Montesson, 78110 Le Vésinet — [email protected]
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la souscription de l'abonnement : ______________________________
Date de souscription : ______________________________
Nom et prénom du Client : ______________________________
Adresse du Client : ______________________________
Adresse email du compte : ______________________________
Date : ______________________________
Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : ______________________________
(*) Rayer la mention inutile.