Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire au moment de la signature du bail. Ses règles sont précisément encadrées par la loi du 6 juillet 1989.
Le délai de restitution du dépôt de garantie est de 1 mois (si pas de dégradation) ou 2 mois — Loi du 6 juillet 1989, Art. 22
Source : Loi du 6 juillet 1989, Art. 22
Source : Loi du 6 juillet 1989, Art. 22
Montants légaux
- Bail vide : 1 mois de loyer hors charges maximum
- Bail meublé : 2 mois de loyer hors charges maximum
- Interdit d'encaisser plus que ces montants
- Interdit de demander un dépôt de garantie dans un bail à loyer progressif ou à révision annuelle non plafonnée
Délais de restitution
- 1 mois : si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée
- 2 mois : si l'état des lieux de sortie révèle des dégradations
- Au-delà : le bailleur doit des intérêts de retard (10 % du loyer mensuel par mois de retard)
Quelles retenues sont possibles ?
- Loyers ou charges impayés
- Réparations locatives à la charge du locataire (selon état des lieux)
- Travaux de remise en état si dégradations constatées
- Pas possible : vétusté normale, travaux de mise aux normes
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À retenir
- Bail vide : 1 mois max. Bail meublé : 2 mois max.
- Restitution : 1 mois (état conforme) ou 2 mois (dégradations)
- Retard de restitution : 10 % du loyer mensuel par mois
- Impossible de retenir pour vétusté normale