Conseils pratiques, obligations légales et outils pour gérer vos locations sereinement
Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire au moment de la signature du bail. Ses règles sont précisément encadrées par la loi du 6 juillet 1989. Le délai de restitution du dépôt de garantie est de 1 mois (si pas de dégradation) ou 2 mois — Loi du 6 juillet 1989, Art. 22 Source : Loi …
La révision annuelle du loyer est un droit du propriétaire, mais elle est strictement encadrée. Le loyer ne peut être augmenté que dans la limite de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié trimestriellement par l'INSEE. L'IRL T1 2026 est de 145,14 (glissement annuel : +1,7 %) — INSEE mars 2026…
Le loyer n'est pas arrivé cette semaine. Que faire ? La procédure en cas d'impayé est précisément encadrée par la loi, avec des délais stricts à respecter pour protéger vos droits. 2,5 milliards d'euros de loyers impayés par an en France (ANIL 2024) Source : ANIL 2024 Étape 1 — La relance amiable (J…
La quittance de loyer est un document que tout propriétaire doit être en mesure de fournir. Bien que souvent négligée, elle est encadrée par la loi et protège à la fois le propriétaire et le locataire. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à délivrer gratuitement une quittance …
La répartition des réparations entre propriétaire et locataire est précisément définie par le décret n°87-712 du 26 août 1987. Connaître ces règles évite de nombreux litiges. Le décret n°87-712 du 26/08/1987 liste les réparations locatives à la charge du locataire Source : Décret n°87-712 du 26/08/1…
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