Demander des documents à un candidat locataire est encadré par la loi. Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de la Loi Alur, établit une liste limitative et exhaustive des justificatifs autorisés. Tout document hors de cette liste est illégal à demander.
Pourquoi cette liste existe-t-elle ?
La Loi Alur (n°2014-366 du 24 mars 2014) a voulu lutter contre les discriminations dans l'accès au logement et la collecte abusive de données personnelles. Demander des documents non autorisés peut constituer une discrimination et exposer le propriétaire à des poursuites pénales.
Demander des documents non autorisés est une infraction passible d'une amende (Art. R.1117-1) et peut constituer une discrimination au sens de l'Art. 225-1 du Code pénal.
Les 4 catégories de documents autorisés
1. Justificatif d'identité
- Carte nationale d'identité française ou étrangère
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger
- Document justifiant du droit au séjour (étrangers non UE)
2. Justificatif de domicile actuel
- 3 dernières quittances de loyer ou attestation d'hébergement
- Dernier avis de taxe foncière si propriétaire
3. Justificatif d'activité professionnelle
- Contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage)
- Extrait Kbis (entrepreneur individuel)
- Carte professionnelle (professions libérales)
- Copie de statuts (auto-entrepreneur)
4. Justificatif de ressources
- 3 derniers bulletins de salaire ou équivalents
- 2 derniers bilans comptables (indépendants)
- Dernier ou avant-dernier avis d'imposition
- Attestation de versement de prestations sociales
- Titre de propriété ou relevé de rente immobilière
Documents formellement interdits
- Casier judiciaire
- Photographie d'identité (hors justificatif légal)
- Dossier médical ou tout document relatif à l'état de santé
- Attestation de grossesse
- Extrait de naissance ou livret de famille
- RIB ou relevé bancaire (sauf décision judiciaire)
- Attestation de bonne tenue de compte bancaire
- Jugement de divorce
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À retenir
- Liste fixée par le décret n°2015-1437 du 5/11/2015
- 4 catégories : identité, domicile, activité, ressources
- RIB, casier judiciaire, photo = formellement interdits
- Demander un document interdit = risque pénal