La loi Alur (n°2014-366 du 24 mars 2014) a profondément réformé les rapports locatifs en France. Douze ans après son adoption, ses dispositions restent fondamentales pour tout propriétaire bailleur.
La loi Alur (n°2014-366 du 24/03/2014) a réformé en profondeur les rapports locatifs et les obligations des propriétaires bailleurs
Source : Loi n°2014-366 du 24/03/2014
Source : Loi n°2014-366 du 24/03/2014
Les grandes réformes de la Loi Alur
- Liste limitative des documents autorisés (décret 2015-1437)
- Encadrement des loyers en zones tendues
- Garantie Universelle des Loyers (remplacée par Visale)
- Obligations de diagnostics renforcées
- Modèle type de bail obligatoire (décret du 29/05/2015)
- État des lieux normalisé
Ce qui change concrètement pour le propriétaire
- Impossible de demander un RIB, une photo ou un casier judiciaire au candidat
- Le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence en zone d'encadrement
- Bail obligatoirement conforme au modèle type
- Liste du mobilier obligatoire pour les meublés
Les sanctions en cas de non-respect
Un bailleur qui demande un document interdit risque une amende pénale. Un loyer supérieur au plafond en zone d'encadrement peut être contesté par le locataire et donner lieu à une réduction. Un bail non conforme au modèle type peut être annulé.
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À retenir
- Liste documents autorisés : décret 2015-1437
- Bail obligatoirement conforme au modèle type (décret 29/05/2015)
- Encadrement des loyers : vérifier si votre ville est concernée
- Documents interdits = risque pénal pour le propriétaire