Conseils pratiques, obligations légales et outils pour gérer vos locations sereinement
Le contrat de bail de location vide doit obligatoirement suivre le modèle type fixé par le décret du 29 mai 2015. Utiliser un modèle non conforme peut entraîner la nullité du bail ou des litiges. Le modèle type de bail vide est fixé par le décret du 29/05/2015 — tout bail non conforme peut être cont…
Demander certains documents à un candidat locataire est illégal en France. La liste des documents autorisés est fixée par le décret Loi Alur, et tout document hors de cette liste expose le propriétaire à des sanctions. Demander des documents non autorisés est passible d'une amende pénale et peut con…
L'encadrement des loyers est un dispositif légal qui plafonne les loyers dans les zones tendues. Méconnu de nombreux propriétaires, il peut entraîner des sanctions significatives en cas de non-respect. Paris a renforcé l'encadrement des loyers en 2023 — amendes jusqu'à 5 000 € pour les propriétaires…
La loi Alur (n°2014-366 du 24 mars 2014) a profondément réformé les rapports locatifs en France. Douze ans après son adoption, ses dispositions restent fondamentales pour tout propriétaire bailleur. La loi Alur (n°2014-366 du 24/03/2014) a réformé en profondeur les rapports locatifs et les obligatio…
La collecte et le traitement des données personnelles des candidats locataires sont soumis au RGPD. Les propriétaires bailleurs, même particuliers, ont des obligations précises en matière de protection des données. Les données des candidats non retenus doivent être supprimées sous 3 mois selon le ré…
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