La quittance de loyer est un document que tout propriétaire doit être en mesure de fournir. Bien que souvent négligée, elle est encadrée par la loi et protège à la fois le propriétaire et le locataire.
Source : Loi du 6 juillet 1989, Art. 21
L'obligation légale
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Cette obligation s'applique même si le loyer n'est que partiellement payé (dans ce cas, la quittance mentionne le montant reçu et le solde restant dû).
Contenu obligatoire d'une quittance
- Nom et adresse du bailleur
- Nom du locataire
- Adresse du logement
- Période couverte (du X au X)
- Montant du loyer hors charges
- Montant des charges
- Total reçu
- Date et signature du bailleur
Comment l'automatiser
Générer et envoyer une quittance manuellement chaque mois représente 20 minutes de travail × 12 mois = 4 heures par an, par logement. Avec 3 biens, c'est 12 heures. Les outils de gestion locative génèrent et envoient automatiquement les quittances à l'échéance mensuelle.
RankLoc simplifie votre gestion locative. IA hébergée en France, conforme RGPD et Loi Alur. Essayer gratuitement →
À retenir
- Obligation légale de remettre une quittance sur demande
- Gratuite pour le locataire
- 8 mentions obligatoires minimum
- Automatiser pour gagner 4h/an par logement