La répartition des réparations entre propriétaire et locataire est précisément définie par le décret n°87-712 du 26 août 1987. Connaître ces règles évite de nombreux litiges.
Le décret n°87-712 du 26/08/1987 liste les réparations locatives à la charge du locataire
Source : Décret n°87-712 du 26/08/1987
Source : Décret n°87-712 du 26/08/1987
Les réparations à la charge du locataire
- Remplacement des joints de robinets et de douche
- Réparation des prises électriques et interrupteurs
- Entretien de la chaudière (nettoyage, contrat d'entretien annuel)
- Rebouchage des trous dans les murs (clous, chevilles)
- Entretien des parties privatives de jardin
Les réparations à la charge du propriétaire
- Remplacement de la chaudière ou du ballon d'eau chaude (usure normale)
- Travaux de toiture et de ravalement de façade
- Remplacement des fenêtres et portes hors dégradation
- Réparation des canalisations encastrées
- Mise aux normes électrique
La notion de vétusté
La vétusté correspond à l'usure normale liée au temps. Un propriétaire ne peut pas imputer au locataire les dégradations dues à la vétusté. Une grille de vétusté peut être annexée au bail pour définir les abattements applicables selon l'ancienneté des équipements.
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À retenir
- Réparations locatives : liste limitative fixée par décret
- Vétusté = usure normale → à la charge du propriétaire
- Grille de vétusté recommandée en annexe du bail
- En cas de litige : Commission Départementale de Conciliation