Demander certains documents à un candidat locataire est illégal en France. La liste des documents autorisés est fixée par le décret Loi Alur, et tout document hors de cette liste expose le propriétaire à des sanctions.
Demander des documents non autorisés est passible d'une amende pénale et peut constituer une discrimination (Art. 225-1 Code pénal)
Source : Décret n°2015-1437 du 5/11/2015
Source : Décret n°2015-1437 du 5/11/2015
La liste noire des documents interdits
- Extrait de casier judiciaire
- Photographie d'identité (hors justificatif légal)
- Carte Vitale ou tout document médical
- Attestation de bonne santé
- Relevé bancaire ou RIB (sauf décision judiciaire)
- Attestation de bonne tenue de compte
- Extrait de naissance ou livret de famille
- Jugement de divorce ou situation matrimoniale
- Attestation de grossesse
Les sanctions légales
Demander un document non autorisé constitue une infraction pénale réprimée par l'article R.1117-1 du Code du travail (par analogie). Cela peut également constituer une discrimination au sens de l'article 225-1 du Code pénal, passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Comment se couvrir légalement ?
- Utiliser uniquement la liste officielle du décret n°2015-1437
- Indiquer clairement aux candidats quels documents sont requis
- Ne pas demander d'informations sur la situation familiale ou personnelle lors des visites
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À retenir
- Casier judiciaire, photo, RIB, carte Vitale = formellement interdits
- Toute demande hors liste = risque pénal
- Discrimination = jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende
- S'en tenir strictement à la liste du décret 2015-1437