L'encadrement des loyers est un dispositif légal qui plafonne les loyers dans les zones tendues. Méconnu de nombreux propriétaires, il peut entraîner des sanctions significatives en cas de non-respect.
Paris a renforcé l'encadrement des loyers en 2023 — amendes jusqu'à 5 000 € pour les propriétaires en infraction (Ville de Paris)
Source : Ville de Paris / DRIHL 2024
Source : Ville de Paris / DRIHL 2024
Comment fonctionne l'encadrement ?
Dans les villes concernées, le loyer ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. Ce loyer de référence varie selon le type de bien (meublé/vide), le nombre de pièces, l'année de construction et le quartier.
Villes actuellement concernées (2026)
- Paris : encadrement depuis 2019, renforcé en 2023
- Lille, Hellemmes, Lomme : depuis 2020
- Plaine Commune (Seine-Saint-Denis) : depuis 2021
- Lyon et Villeurbanne : depuis 2021
- Bordeaux : depuis 2022
- Montpellier : depuis 2022
- D'autres villes en cours d'expérimentation
Les sanctions
- Le locataire peut contester un loyer trop élevé devant la commission de conciliation
- Réduction du loyer à hauteur du plafond + remboursement des sommes trop perçues
- Amende jusqu'à 5 000 € pour un bailleur particulier (Paris)
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À retenir
- Vérifier si votre commune applique l'encadrement (drihparis.gouv.fr)
- Le loyer de référence varie par quartier, type, surface et époque
- Dépassement : remboursement des trop-perçus + amende
- Complément de loyer exceptionnel possible si caractéristiques exceptionnelles