Le contrat de bail de location vide doit obligatoirement suivre le modèle type fixé par le décret du 29 mai 2015. Utiliser un modèle non conforme peut entraîner la nullité du bail ou des litiges.
Le modèle type de bail vide est fixé par le décret du 29/05/2015 — tout bail non conforme peut être contesté
Source : Décret du 29/05/2015 — modèle type
Source : Décret du 29/05/2015 — modèle type
Pourquoi le modèle type est-il obligatoire ?
Depuis la Loi Alur, le bail de location vide pour résidence principale doit être conforme au modèle type fixé par l'arrêté du 29 mai 2015. Ce modèle standardise les informations, protège les deux parties et réduit les ambiguïtés sources de litiges.
Structure du bail type
- Désignation des parties (bailleur, locataire, garant)
- Objet du contrat (désignation du logement, surface, équipements)
- Durée du bail (3 ans minimum)
- Loyer, charges et modalités de révision
- Dépôt de garantie
- Clauses particulières (optionnelles)
- Liste des annexes obligatoires
Les annexes obligatoires au bail vide
- Notice d'information locataire (arrêté du 29/05/2015)
- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
- État des risques et pollutions (ERP)
- Diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz selon l'ancienneté du bien
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À retenir
- Bail vide = obligatoirement conforme au modèle type 2015
- 7 sections obligatoires dans le bail
- 4+ annexes obligatoires selon l'ancienneté du bien
- RankLoc génère automatiquement un bail pré-rempli et conforme